Qu’est ce qu’une saisie sur compte bancaire ?

Si vous devez de l’argent à un tiers, le Trésor public ou un commissaire de justice peuvent faire une demande de saisie sur votre compte bancaire afin d’exiger le remboursement total ou partiel de votre dette. 

Ces procédures sont appelées « Saisie-administrative à tiers détenteur » si elles émanent du Trésor Public ou « Saisie-Attribution » si elles concernent un créancier privé.

Lorsqu'une saisie sur compte bancaire nous est signifiée, nous sommes tenus de la déclarer et de bloquer le solde disponible sur votre compte pendant une durée de 15 jours ouvrables, le temps de déterminer le montant qui sera bloqué pour le créancier. 

Nous procédons au paiement des sommes dues au créancier qui a émis la saisie sur compte bancaire à l'expiration d'un délai de 1 mois pour une saisie-administrative à tiers détenteur et sur présentation d’un certificat de non contestation pour une saisie-attribution.

Si nous recevons une saisie sur compte bancaire vous concernant, nous vous enverrons un message via la messagerie sécurisée de l’application N26, contenant les informations suivantes :

• Date de la saisie 
• Nom du créancier
• Numéro de dossier
• Montant de la saisie

En cas de saisie, nous laissons à votre disposition, dans les conditions et selon les modalités définies par l’article L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, et dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant pour un allocataire seul du Revenu de

Solidarité Active (RSA) – soit 607,75€ au 1er juillet 2022. Il s’agit du solde bancaire insaisissable.

Tout particulier peut bénéficier du solde bancaire insaisissable et aucune démarche n’est à réaliser.

A noter que certains revenus sont insaisissables:

• Prime d'activité
• Indemnités représentatives de frais professionnels
• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
• Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vous percevez l’un de ces revenus, nous vous invitons à nous fournir les justificatifs nécessaires dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque.

Attention : La somme de vos revenus insaisissables ne se cumule pas au montant du solde bancaire insaisissable. Seul le plus avantageux est conservé.

Les opérations bancaires créditées sur votre compte après réception d'une saisie sont laissées à disposition. Nous vous informerons dans les plus brefs délais de la réception d'une mainlevée totale ou partielle par message via la messagerie sécurisée de l’application N26.

Pour plus d'informations concernant les motifs de la saisie, nous vous invitons à contacter directement votre créancier.

Veuillez noter que cet article concerne tous nos clients disposant d’un IBAN français (commençant par FR). Si vous avez un IBAN allemand (qui commence par DE), veuillez cliquer ici (nouvel onglet).