Qu’est ce qu’une saisie sur compte bancaire ?

Veuillez noter : Cet article concerne les comptes N26 avec un IBAN français (commençant par FR). Si l’IBAN de votre compte commence par DE, cliquez ici.

Si vous devez de l’argent à un tiers, comme une autorité publique ou un créancier privé, votre compte N26 peut faire l’objet d’une saisie. Il s’agit d’une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer directement des fonds sur votre compte bancaire.

• Lorsque N26 reçoit un ordre de saisie sur votre compte avec IBAN français, nous appliquons un gel partiel de vos fonds. Seul le montant supérieur au solde bancaire insaisissable (SBI) est bloqué, dans la limite du montant de la saisie.
• Le solde bancaire insaisissable (SBI) est fixé à 651,69 € (à compter d’avril 2026). Ce montant reste disponible pour vos dépenses essentielles et ne peut pas être saisi par les créanciers.
• Si le solde de votre compte est inférieur au SBI au moment où nous recevons la saisie, la saisie est rejetée et votre compte reste entièrement accessible. Vous ne serez pas notifié dans ce cas.
• Si votre solde est supérieur au SBI, seuls les fonds au-dessus de 651,69 € sont bloqués, dans la limite du montant de la saisie.
• Tout virement entrant après la saisie n’est pas concerné et reste disponible.

• Vous recevrez un message sécurisé dans votre application N26 avec les détails de la saisie, notamment :
  • La date de la saisie
  • Le nom du créancier
  • Le numéro de référence
  • Le montant de la saisie
• Les fonds bloqués sont transférés au créancier après 30 jours (pour les saisies publiques et privées), sauf si nous recevons un ordre de mainlevée du créancier dans ce délai.
• Pour les saisies publiques, contester la saisie ne suspend pas le paiement. Si le tribunal statue en votre faveur, le créancier vous remboursera directement.
• Pour les saisies privées, contester la saisie suspend le paiement jusqu’à la décision du tribunal. Vous devez nous fournir un certificat de non-contestation si vous souhaitez contester.

• Certains types de revenus (comme les prestations sociales) sont insaisissables. Si vous percevez de tels revenus, merci de fournir les justificatifs dans les 15 jours suivant la notification de la saisie.
  • Prime d’activité (Prime d'activité)
  • Indemnités représentatives de frais professionnels (Indemnités représentatives de frais professionnels)
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail (Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail)
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise (Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise)
  • Allocation personnalisée d’autonomie (Allocation personnalisée d'autonomie – APA)
  • Allocation aux adultes handicapés (Allocation aux adultes handicapés – AAH) et majoration pour la vie autonome (Majoration pour la vie autonome – MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (Allocation de solidarité spécifique – ASS)
• Le total de vos revenus insaisissables n’est pas ajouté au SBI. Seul le montant le plus avantageux s’applique.

• S’il n’y a pas assez de fonds sur votre compte principal, des fonds peuvent également être bloqués sur vos comptes épargne ou joints pour couvrir la saisie.

Les frais de traitement d’une saisie sur votre compte N26 avec IBAN français dépendent du type de saisie :

• Saisies publiques (par exemple, Saisie Administrative à Tiers Détenteur ou SATD d’une autorité publique) : Les frais s’élèvent à 10 % du montant saisi, dans la limite de 100 €.
• Saisies privées (par exemple, Saisie Attribution ou Saisie Conservatoire d’un créancier privé) : Les frais sont de 100 € forfaitaires, quel que soit le montant saisi.

Les frais sont ajoutés au montant saisi et ne sont pas déduits des fonds envoyés au créancier.

Exemple : saisie publique

• Montant de la saisie : 1 000 €
• Frais : 10 % = 100 € (plafond atteint)
• Montant total débité/bloqué : 1 100 €
  • 1 000 € sont envoyés au créancier
  • 100 € sont conservés par N26 au titre des frais de traitement

Une fois le paiement effectué au créancier, le gel partiel de votre compte sera immédiatement levé.

Pour toute question sur le motif de la saisie ou sur les démarches de contestation, veuillez contacter directement votre créancier ou l’autorité concernée.