Suis-je imposable aux États-Unis ?

En tant que banque détentrice d’une licence bancaire, nous sommes tenus de communiquer directement à l'”Internal Revenue Service” (IRS). Nous leurs fournissons des renseignements sur les comptes bancaires détenus par les contribuables américains, conformément au FATCA. Cette loi a été établie par le département du Trésor américain et l'IRS pour favoriser une meilleure conformité fiscale. Elle empêche les ressortissants américains de recourir aux banques et autres organismes financiers étrangers pour éviter de payer l’impôt sur le revenu et les actifs.

Vous trouverez plus d’informations à propos du FATCA ici (nouvel onglet). 

Dans le cadre du FATCA, un ressortissant américain est défini comme :

  • Un citoyen des Etats-Unis (y compris les binationaux)
  • Un résident des Etats-Unis, par exemple en tant que titulaire d'une carte verte en cours de validité ou en tant que personne ayant réussi le "Substantial Presence Test" (voir ci-dessous).

Si vous n'êtes pas certain de savoir si vous êtes un ressortissant des Etats-Unis, veuillez consulter un conseiller fiscal.

“Substantial Presence Test” signifie:

  • Que vous avez été physiquement présent aux États-Unis pendant 183 jours ou plus au cours de l'année civile en cours

OU

  • Que vous avez été physiquement présent aux États-Unis pendant 183 jours ou plus au cours des trois dernières années civiles :

(31 jours ou plus dans l'année civile en cours) + (le nombre de jours de présence physique aux États-Unis l'année dernière) divisé par 3 + (le nombre de jours de présence physique aux États-Unis l'avant-dernière année) divisé par 6.

De plus, si votre compte présente l'une des caractéristiques suivantes :

  • Citoyenneté ou résidence aux États-Unis
  • Lieu de naissance aux États-Unis
  • Adresse postale ou de résidence aux États-Unis, y compris les boîtes postales
  • Numéro de téléphone aux États-Unis
  • Ordres de virements permanents ou paiements récurrents à un compte domicilié aux États-Unis

Dans ce cas nous sommes obligés de vous considérer comme ressortissant des Etats-Unis, à moins que vous ne nous transmettiez les documents suivants : 

  • Un formulaire d'auto-certification W-8BEN ou un document similaire agréé, et
  • Un passeport ou une autre pièce d'identité délivrée par un autre gouvernement attestant votre citoyenneté ou de votre nationalité dans un pays autre que les États-Unis.
  • Si vous êtes né aux États-Unis, merci de nous transmettre une copie de votre certificat de perte de nationalité.