Quels sont les aspects juridiques au sujet des Espaces Partagés ?

Le propriétaire et les participants d'un Espace Partagé** n'ont pas les mêmes droits de propriété de l'Espace Partagé ou de l'argent qui s'y trouve. Le modèle juridique qui sous-tend les Espaces Partagés s'appelle la procuration (en allemand : Kontovollmacht). 

Le créateur d'un Espace Partagé est appelé le Propriétaire. Le propriétaire est le titulaire du compte et peut inviter d'autres clients N26 à rejoindre son Espace Partagé. En invitant un client à rejoindre un Espace, le propriétaire lui donne une procuration. Si le client invité accepte l'invitation, il devient un participant de cet Espace. En vertu de la procuration, le participant peut légalement transférer des fonds vers et depuis l'Espace Partagé au nom du propriétaire, c'est-à-dire le créateur de l'Espace Partagé.

Le propriétaire d’un Espace Partagé possède légalement tous les fonds d’un Espace Partagé tant que ces fonds se trouvent dans l’Espace Partagé.

Seul le propriétaire peut inviter d'autres personnes à rejoindre l'Espace Partagé en tant que participants. Seul le propriétaire peut retirer un participant à tout moment. Un participant donné peut seulement se retirer à tout moment et quitter l'Espace Partagé.

Les virements vers et depuis un Espace Partagé initiés par des participants qui sont des bénéficiaires de confiance n’ont pas besoin d’être authentifiés via une notification Push ou un code PIN. Le droit bancaire européen réglemente les modalités d’autorisation des virements bancaires. Selon cette loi, l’authentification forte du client (SCA) est une exigence pour rendre les paiements en ligne plus sûrs. Cependant, une exception à cette règle est la classification d’une personne dans un Espace Partagé en tant que « bénéficiaire de confiance » afin que les virements à cette personne ne nécessitent pas de SCA.

*N26 Bank AG ne peut être tenue responsable des paiements couverts par la procuration.

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• Comment créer des Espaces Partagés ?
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**La fonctionnalité Espaces Partagés est pour le moment uniquement disponible pour les titulaires d’un compte N26 associé à un IBAN allemand (clients en relation d’affaires avec N26 Bank AG).