FATCA - Pourquoi avons-nous besoin de certaines informations de votre part ?

En tant qu’établissement de crédit, N26 est tenue de communiquer directement au Département du Trésor des Etats-Unis et à l’Internal Revenue Service (IRS) des informations sur les comptes détenus par les contribuables américains ou par des entités étrangères dans lesquelles les contribuables américains détiennent une participation substantielle selon le FATCA. 

FATCA signifie Foreign Account Tax Compliance Act et est une législation conçue pour prévenir l'évasion fiscale. Introduit par l'IRS, l'objectif du FATCA est d'encourager une meilleure conformité fiscale en empêchant les personnes américaines d'utiliser des banques étrangères et d'autres organisations financières afin d'éviter l'imposition américaine sur leurs revenus et leurs actifs. Vous pouvez trouver plus d'informations sur le FATCA sur le site Web de l'IRS : www.irs.gov (nouvel onglet)

En effet, contrairement à la plupart des autres pays, le système fiscal américain prélève l'impôt sur le revenu des personnes résidant sur le territoire national, mais également des citoyens américains vivant à l’étranger. À l’inverse, dans une majorité de pays, seules les personnes résidant sur le territoire national sont soumises aux impôts du pays de résidence. Les expatriés en sont donc exemptés.

Dans le cadre du FATCA, et pour que nous puissions déterminer avec précision si votre compte doit faire l’objet d’une déclaration auprès du fisc américain, nous vous demanderons de nous communiquer les informations suivantes :

1. Si vous êtes citoyen des États-Unis (binationaux compris) ou si vous êtes titulaire d’une carte verte en cours de validité
2. Si vous êtes imposable aux États-Unis Être «assujetti à l'impôt» aux États-Unis ne signifie pas nécessairement que vous payez l'impôt sur le revenu des particuliers aux États-Unis. Cela signifie que la loi fiscale américaine vous oblige à produire une déclaration de revenus et à déclarer vos revenus (mondiaux) à l'IRS, même si vous ne payez aucun impôt américain.
3. Votre numéro d’identification fiscale américain (nouvel onglet) (si vous êtes effectivement imposable aux États-Unis) Vous pouvez dans ce cas nous fournir votre numéro de sécurité sociale américain (SSN en anglais) ou votre Numéro individuel de contribuable américain (ITIN en anglais).

De plus, si votre compte indique un lieu de naissance américain ou un numéro de téléphone américain ou si vous mettez en place un ordre de virement permanent aux États-Unis, la législation FATCA nous oblige à supposer que vous êtes soumis au FATCA, jusqu'à ce que vous nous prouviez le contraire.

Si votre situation fiscale vient à changer, vous pourrez à tout moment modifier les informations concernées depuis votre application mobile. Pour cela, allez dans la rubrique Mon Compte > Paramètres > Paramètres personnels > Informations fiscales.