Qu'est-ce que le droit au compte ?

Le droit au compte vous garantit la possibilité d’ouvrir un compte bancaire et d’accéder à des services bancaires de base. 

Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire sans avoir besoin de justifier sa décision. Si tel est le cas, elle doit informer le demandeur de la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier du droit au compte. La Banque de France pourra alors désigner un établissement financier. 

• L’ouverture, la tenue et la fermeture du compte
• Une carte de paiement (permettant notamment le règlement d'opérations sur Internet et le retrait d'espèces dans toute l'Union européenne)
• Un RIB téléchargeable à tout moment
• L’encaissement de vos virements entrants
• La domiciliation de vos virements
• Les paiements par prélèvement ou virement SEPA depuis l’application ou l’Espace Client en ligne N26
• Des relevés de compte mensuels
• Des moyens de consultation du compte à distance depuis l’application ou l’Espace Client en ligne N26

N26 étant une banque mobile, nous ne sommes pas en mesure d’offrir au bénéficiaire la possibilité d’effectuer des dépôts en espèces, des retraits au guichet, des encaissements de chèques ou des chèques de banque.

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, celle-ci doit, si vous en faites la demande, vous remettre une « attestation de refus » d’ouverture de compte. 

Ce document vous informe des motifs du refus et est indispensable pour votre demande de droit au compte. Cette demande peut être effectuée de 3 façons : 

• La banque qui vous a refusé une ouverture de compte peut faire cette demande de droit au compte en votre nom, gratuitement, après vous avoir demandé toutes les pièces justificatives et fait remplir un formulaire de demande de droit au compte
• Vous pouvez effectuer cette démarche vous-même en prenant rendez-vous auprès de la Banque de France ou en effectuant une demande en ligne (nouvel onglet)
• Votre conseil départemental, votre caisse d’allocations familiale ou des associations ou fondations (figurant sur une liste diffusée sur le site de la Banque de France) peuvent également faire cette demande pour vous.

En plus de la lettre de refus mentionnée plus haut, vous devrez fournir  les éléments suivants : 

• La copie d’une pièce d’identité valide
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois (ou une attestation sur l’honneur de résidence légale sur le territoire d’un autre État membre de l’UE si vous êtes de nationalité étrangère)
• S’il s’agit d’une demande pour votre activité professionnelle - un document attestant de cette activité de moins de trois mois

Vous trouverez plus d’informations sur le droit au compte sur le site internet de la Banque de France (nouvel onglet). Vous pouvez également consulter le guide sur le droit au compte (nouvel onglet).